Arrêté du 6 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargéede l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public <BR>

J.O. 169 du 24 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargéede l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public

NOR : ECEU0756850A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié, sur le groupement d'intérêt public « Agence régionale de la formation tout au long de la vie ».